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Conditions générales de vente

Article 1 - IDENTITE

1.1. La société
Le site web www.stage-auto.com est édité par la société STAGE AUTO.
SARL au capital de 8.000,00 €

Espace Mistral Bat A

297Avenue du Mistral
13600 La Ciotat
France

SIRET 49052413900030
Tél. : 0892 233 373
Appel depuis l'étranger : + 00(33)9 70 80 90 44.
STAGE AUTO dispose d'une Assurance responsabilité civile auprès de HISCOX N° de contrat RCP0223638 conformément aux dispositions des articles L. 211-18 et R. 211-35 à R.211-40 du Code du Tourisme.
Le Directeur de Publication est M. Christophe JACQUART.
Les conseillers de STAGE AUTO sont à votre disposition pour vous aider dans vos choix avant de passer la commande du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h au 0892 233 373.
1.2. L'hébergeur
OVH
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix
France
Email : support@ovh.com
Site : www.ovh.com

Article 2 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations et les droits de chacune des parties concernant la vente des prestations de services sur le site www.stage-auto.com.

Article 3 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande passée sur le site www.stage-auto.com implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 4 - INSCRIPTION

4.1. Les modalités d'inscription
Afin de pouvoir passer une commande en ligne sur le site www.stage-auto.com, le client doit obligatoire s'inscrire en ligne.
Le client doit remplir le formulaire en ligne en y renseignant le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro de téléphone, l'adresse et email .
Le client doit aussi indiquer l'adresse de livraison et l'adresse de facturation.
Le client doit aussi indiquer les coordonnées du bénéficiaire de l'activité, le nom, le prénom, le poids, le numéro de téléphone, et email
Les champs suivis d'une étoile doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l'inscription ne pourra pas être prise en compte.
Le client s'engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour via son espace personnel en ligne.
4.2. Identifiant, mot de passe et pseudonyme
Le client disposera d'un compte personnel avec un identifiant et un mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l'identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. Il est donc le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.
En cas d'utilisation non autorisée de son identifiant et/ou mot de passe ou de l'oubli de son mot de passe, le client devra suivre la procédure indiquée sur le site web www.stage-auto.com.
A l'occasion des visites ultérieures, le client devra expressément indiquer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte. Outre ses coordonnées, il aura accès à l'historique de ses commandes et ses commandes en cours.
Lorsque le client a validé son inscription, il peut continuer ses achats sur le site www.stage-auto.com.

Article 5 - DESCRIPTION DES SERVICES

5.1. STAGE AUTO édite un site permettant au client de réserver un stage de pilotage.
Le client a aussi la possibilité de choisir des coffrets cadeaux sports et loisirs ou des chèques cadeaux.
Pour chaque stage, une fiche produit accompagne l'offre et contient les informations suivantes :
  • Le lieu de l'activité ;
  • Les caractéristiques de l'activité ;
  • Les conditions particulières, le cas échéant ;
  • Les avis et notes donnés par les clients ;
  • Les différentes formules disponibles.
Le contenu rédactionnel concernant l'activité et les dates proposées sont fournies par le Prestataire, seul responsable de l'organisation et de la réalisation de l'activité.
Les photos sont non contractuelles et ne servent qu'à illustrer le sport choisi.
STAGE AUTO est une centrale de réservations. Le Client est expressément informé que STAGE AUTO n'assure pas la réalisation des stages de pilotage qui sont sous la seule responsabilité du prestataire. Les stages de pilotage sont effectués par des prestataires, partenaires de STAGE AUTO.
Le client est expressément informé que les programmes des stages de pilotage peuvent être modifiés et/ou adaptés par le prestataire en raison notamment d'impératif de sécurité, de conditions météorologiques non adaptées, ce qu'il accepte par avance.

5.2. STAGE AUTO offre deux possibilités de commande :
  • Une commande datée en ligne de l'offre choisie. Dans cette hypothèse, le client choisit le stage et la ou les date(s) proposées pour effectuer le stage de pilotage. STAGE AUTO s'assure auprès du Prestataire de la disponibilité des dates choisies par le client et adresse une réponse au client par courrier électronique entre 48 et 72 h. Si les dates choisies sont disponibles, le client se voit alors adresser un bon d'échange qu'il devra remettre au prestataire chargé de la réalisation du stage de pilotage, le jour de l'activité. Le client doit indiquer le nom et le prénom du bénéficiaire.
  • Une commande sous la forme d'un bon cadeau c'est-à-dire sans choisir les dates de réservation parmi les dates proposées. Le bon cadeau a une durée de validité de douze (12) mois à compter de la commande. Le client choisit le stage de pilotage, règle la commande sans choisir la date de réservation parmi les dates proposées dans la perspective de l'offrir à une tierce personne. Le client doit indiquer le nom et le prénom du tiers bénéficiaire.
Cette tierce personne devra, se connecter sur le site web www.stage-auto.com, en cliquant sur l'onglet « Mon espace client » rubrique « Fixer un rendez » et en renseignant les trois champs obligatoires à savoir le nom, le prénom et le numéro du bon cadeau. Il accèdera alors à son espace et pourra choisir une date de réservation parmi les dates proposées sous réserve de disponibilité et se voir adresser un bon d'échange.
Le client a la possibilité d'acheter un bon cadeau ou un chèque cadeau pour son propre compte ou bien pour l'offrir à une tierce personne. En tout état de cause, le bon cadeau ou le chèque cadeau est nominatif.
Le bon cadeau et le chèque cadeau sont valables durant une période de douze (12) mois à compter de la commande. La date de validité est indiquée sur le bon cadeau ou le chèque cadeau. Le stage doit être réalisé impérativement pendant la période de validité du bon cadeau. Le client est expressément informé qu'il est nécessaire de valider une date de réservation au moins un (1) mois avant la date d'expiration du bon cadeau.
Si le client n'utilise pas le bon cadeau ou le chèque cadeau au cours de sa durée de validité de douze (12) mois, à l'expiration de la durée de validité, aucun remboursement ne sera effectué, le paiement restant acquis à STAGE AUTO.
Le bon cadeau n'est pas cumulable avec d'autres bons d'achats ou promotions sauf indications contraires dans l'offre. Le bon cadeau et/ou le chèque cadeau n'est pas cumulable pour une même activité.
Le bon cadeau, le chèque cadeau et le bon d'échange sont non modifiables et non échangeables sauf si le client a souscrit à l'assurance SÉRÉNITÉ (voir article 9.4) et ne peuvent être utilisés qu'une seule fois.
Toute tentative de fraude entraînera d'une part, l'exclusion définitive du client du site www.stage-auto.com, et d'autre part, des poursuites judiciaires.
Une fois, le bon cadeau adressé au client, il est placé sous sa responsabilité. Ainsi, aucune responsabilité de STAGE AUTO ne pourra être recherchée du fait de la perte, du vol, ou de la destruction du bon cadeau.
5.3. Les dates de réalisation des stages de pilotage
Toutes les fiches produits contiennent, dans un menu déroulant, les dates auxquelles il est possible d'effectuer ledit stage de pilotage sous réserve de la disponibilité au moment de la commande datée et/ou de la réservation.
Le Client doit expressément prendre connaissance des dates proposées avant de confirmer la commande d'un bon cadeau. STAGE AUTO recommande au client de réserver une date au moins un (1) mois à l'avance compte tenu de la forte demande sur certaines périodes de l'année
Par ailleurs, selon le stage de pilotage choisi, les dates disponibles peuvent être plus ou moins nombreuses, mais surtout possibles qu'à certaine période de l'année. En fonction des saisons, des conditions de sécurité, d'organisation, les stages de pilotage, pour certains, ne peuvent être effectués que durant les weekends, durant la semaine, ou durant certaine(s) saison(s) exple pilotage sur glace uniquement l'hiver.
Le client est expressément informé que toute prise de rendez-vous pour effectuer un stage de pilotage doit obligatoirement être réalisée par l'intermédiaire de STAGE AUTO et cela même en cas de report ou d'annulation de rendez-vous.
Le client ne peut donc pas réserver le stage directement auprès du prestataire quel qu'en soit la cause.
Le client est expressément informé que le stage de pilotage doit être réalisé pendant la période de validité du bon cadeau ou du chèque cadeau. Il est nécessaire de valider une date, minimum un (1) mois avant la date d'expiration du bon cadeau ou du chèque cadeau.

5.4. Les conditions particulières
Chaque fiche produit contient des conditions particulières concernant les conditions physiques et/ou mentales imposées par la pratique du stage de pilotage.
Le client ou acheteur doit s'assurer qu'il remplit ces conditions ou bien que la tierce personne, bénéficiaire du bon cadeau, remplit ces conditions.
Aucun remboursement ne pourra être effectué sur la base de ces informations en ligne.
Afin d'aider le client dans son choix, STAGE AUTO met en ligne les avis et les notes donnés par les clients qui ont effectué le stage de pilotage concerné.
Par ailleurs, des conseillers sont aussi disponibles dans les conditions indiquées à l'article 1 des présentes conditions générales de vente.
Le client est expressément informé que seul le prestataire est habilité au regard de l'activité choisie et pour des raisons de sécurité de refuser ou d'arrêter une prestation notamment au regard du comportement du client.

5.5. Le week-end sportif
Dans le cadre de la commande d'un week-end sportif, le client ou le bénéficiaire se verra remettre deux (2) bons d'échange. Le premier devra être remis au prestataire sportif, le jour du stage et le second devra être remis à l'Hôtel.
Aucun report ni annulation n'est possible, sauf dans les cas prévus à l'article 9 « Assurances », si le client a souscrit à l'Assurance SÉRÉNITÉ.
En dehors de ce cas, et même en cas d'annulation ou de report de l'activité pour causes de mauvaise météo, aucun remboursement de la chambre d'hôtel n'interviendra.

5.6. Espace privé
Le client et le bénéficiaire disposent d'un espace privé sur le site web dans lequel, ils ont accès aux informations suivantes :
  • - Historique des commandes ;
  • - Dates des rendez-vous ;
  • - Bon cadeau ;
  • - Bon d'échange ;
En cas de perte du bon cadeau ou du bon d'échange, le client ou le bénéficiaire peut l'imprimer à partir de son espace privé.
L'espace privé du client lui permet de prendre connaissance de l'ensemble des informations relatives à ses commandes, de l'avancé de ses éventuelles demandes.
Il est donc recommandé au client de se connecter régulièrement sur son espace privé afin d'être parfaitement informé.

Article 6 - MODALITES DE COMMANDE

6.1. Inscription
Pour pouvoir passer une commande, le client doit se rendre sur le site www.stage-auto.com et s'inscrire obligatoirement dans les conditions indiquées à l'article 4 des présentes conditions générales de vente.
6.2. Choix du stage de pilotage
Le client choisit entre les différentes offres disponibles sur le site de STAGE AUTO.
Toutes les fiches produits contiennent des informations sur :
  • Le lieu de l'activité ;
  • Les caractéristiques de l'activité ;
  • Les conditions particulières, le cas échéant ;
  • Les avis et notes donnés par les clients ;
  • Les différentes formules disponibles.

6.3. Choix du bon cadeau ou du bon d'échange
Le client peut choisir entre le bon cadeau d'une durée de douze (12) mois et le bon d'échange (avec réservation des dates).
Comme indiqué à l'article 5.3. des présentes conditions générales de vente, le client doit, au préalable, prendre connaissance des disponibilités même dans le cadre de l'achat d'un bon cadeau.
Si le client choisit le bon cadeau, le tiers bénéficiaire de ce bon cadeau devra, obligatoirement passer par STAGE AUTO, pour réserver les dates de réalisation du stage de pilotage durant le délai de douze (12) mois.
Au terme du délai de douze (12) mois, plus aucune réservation ne sera possible et ce, même si le tiers bénéficiaire a fixé directement la date de réservation avec le prestataire. Cette réservation ne sera donc pas opposable à STAGE AUTO et ne pourra donc pas engager sa responsabilité.
Pour ce faire, il devra se rendre sur le site web www.stage-auto.com, s'inscrire en ligne et choisir des dates parmi celles disponibles.

6.4. Conditionnement du bon cadeau ou du bon d'échange
Le client reçoit son bon cadeau et bon d'échange
  • Par courrier électronique : gratuit.
  • Le client doit ensuite valider obligatoirement les conditions générales de vente.
6.5. Récapitulatif de la commande
Avant de payer la commande, le client dispose de la faculté de vérifier sa commande et de la compléter ou de la modifier.
Toute commande oblige à payer immédiatement.

6.5. Paiement
La commande n'est effective qu'après complet paiement de celle-ci et l'envoi d'un mail de confirmation par STAGE AUTO.

Article 7 - PRIX

Les prix sont indiqués en euro, toutes taxes comprises et s'entendent par personne sauf exception prévue dans la fiche produit de l'activité en question.
Les prix concernant les activités figurent dans chacune des fiches produits de l'activité concernée.
Une fois la commande validée, les prix et les frais resteront accessibles aux clients dans la rubrique « MON COMPTE » du site Web.
STAGE AUTO se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les frais de conditionnement des bons cadeaux sont indiqués sur la fiche produit et avant la validation définitive de la commande.

Article 8 - PAIEMENT

Le paiement des bons cadeaux s'effectue au moyen d'une carte de paiement, un chèque, virement bancaire ou par un compte PayPal, par Paylib ou par chèques vacances.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, visa et MasterCard.
Le client garantit que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant des commandes passées sur le site de STAGE AUTO.

8.1. Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est réalisé conformément aux conditions du système général de paiement SSL (Secure Socket Layer) et selon les modalités techniques particulières de SOGEN ACTIF.
Toutes les informations concernant votre carte bancaire sont sécurisées par un cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.
Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement des commandes passées sur le site de STAGE AUTO.
Dans le cas ou l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande serait annulée.

8.2. Paiement par chèque bancaire
Le paiement par chèque n'est possible que pour les chèques en EURO tirés sur une banque française.
Le chèque devra être établi à l'ordre de la SAS STAGE AUTO avec l'indication du n° de commande et envoyé à l'adresse de son siège social :
SARL STAGE AUTO
Espace Mistral Bat A
297 Avenue du Mistral
13600 La Ciotat

8.3. Paiement par virement bancaire
Dans l'hypothèse où le client choisit le paiement par virement bancaire, la société STAGE AUTO lui adressera par e-mail son RIB afin d'effectuer le virement. Le client devra indiquer le numéro de la commande sur l'ordre de virement.

8.4. Paiement par un compte PayPal
Le paiement est possible directement en indiquant votre identifiant PayPal.
Le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des organismes bancaires.
Il appartient au client d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ces détails bancaires et relatives à sa transaction.
8.5. Paiement par Paylib
Le paiement est possible directement en indiquant votre identifiant PAYLIB.

Article 9 - ASSURANCES

9.1. Assurance incluse
Une assurance est incluse dans toutes les prestations. Elle comprend une couverture de base en accidents corporels et en responsabilité civile détaillée.

9.2. Assurances complémentaires
Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes par STAGE AUTO au regard de l'activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.
9.3. Assurances facultatives
Pour s'assurer en assistance rapatriement, frais de recherche et de secours, il appartient au client de souscrire, à sa charge, les assurances facultatives.
9.4. Assurances SÉRÉNITÉ
L'assurance SÉRÉNITÉ permet de rester serein en toute situation et de bénéficier d'avantages :
  • report de la date d'activité (une fois par souscription) sans justificatif c'est-à-dire dans n'importe quel cas, jusqu'à 15 jours avant la date de votre activité ;
  • Report de la date d'activité (une fois par souscription) avec un justificatif employeur ou un certificat médical dans les 15 derniers jours avant la date de votre activité. Le justificatif médical doit être réceptionné par STAGE AUTO dans un délai de 48h avant la date de l'activité à l'adresse suivante SARL STAGE AUTO - Espace Mistral Bat A 297 Avenue du Mistral 13600 La Ciotat.
  • Changement d'activités une fois par souscription pour les activités dont la date de rendez-vous n'a pas encore été fixée.
  • Changement de bénéficiaires, une fois par souscription.
En aucun cas, l'assurance SÉRÉNITÉ souscrite par le client ne pourra permettre un remboursement.
Les tarifs assurances Sérénité par personne :
  • 1 € à 99 € de la valeur de l'achat = 19 €
  • 100 € à 199 € de la valeur de l'achat = 29 €
  • 200 € à 299 € de la valeur de l'achat = 39 €
  • 300 € à 399 € de la valeur de l'achat = 49 €
  • 500 € à 799 € de la valeur de l'achat = 69 €
  • 800 € et plus de la valeur de l'achat = 79 €

Article 10 - CONFORMITE DU BON CADEAU, DU CHEQUE CADEAU et DU BON D'ECHANGE

En cas de non-conformité du bon cadeau, chèque cadeau, bon d'échange reçu par le client, celui-ci pourra le retourner à STAGE AUTO et demander:
  • Le remplacement du bon cadeau, chèque cadeau, ou bon d'échange identique à celui commandé ;
  • Le remplacement par un bon cadeau, chèque cadeau, bon d'échange de qualité et de prix équivalent ;
  • à être remboursé du prix de la commande dans les trente (30) jours suivant la demande du client ;
STAGE AUTO

Espace Mistral Bat A

297 Avenue du Mistral
13600 La Ciotat
France

Article 12- SERVICE APRES-VENTE

Afin de vous aider dans le dossier de votre suivi, vous pouvez contacter le service après-vente du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 au 09.70.80.90.33.
Vous pouvez aussi faire votre demande :
  • sur le site web www.stage-auto.com en cliquant sur l'onglet « CONTACT » et remplissant le formulaire en ligne ;
  • en nous écrivant à l'adresse suivante : STAGE AUTO - SAV- Espace Mistral

Bat A 297 Avenue du Mistral 13600 La Ciotat.

Article 13 - INDISPONIBILITE

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un stage sportif c'est-à-dire une annulation définitive du stage sportif dans sa totalité et ce, après la passation de la commande, le client disposera alors de la faculté de :
  • Soit se voir proposer un stage sportif de qualité et de prix équivalent ;
  • Soit se voir proposer un avoir à valoir sur l'ensemble du site Internet ;
  • Soit se faire rembourser de la commande ;
Les frais de renvoi ainsi que ceux de conditionnement du bon d'échange, selon le choix initial du client, seront supportés par STAGE AUTO

Article 14 - DROIT DE RETRACTATION

14.1. Le droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-21-8 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée».
Ainsi, dans l'hypothèse où le client a choisi ses dates pour réaliser l'activité concernée (bon d'échange ou week-end sportif), ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l'article L. 121-21-8 12° du code de la consommation.
En revanche, tout client qui commande un bon cadeau disposant d'une durée de validité de douze (12) mois pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions visées au présent article conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation.
Le droit de rétractation est de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat si le client a choisi l'envoi du bon cadeau par mail.
En revanche, si le client a choisi l'envoi par la Poste, le délai de rétractation court à compter de la réception du bon cadeau par lui ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
14.2. Notification de la décision de se rétracter
Avant de retourner le produit, le client devra notifier sa volonté de se rétracter par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante en indiquant le numéro de la commande :

SARL STAGE AUTO - Espace Mistral Bat A

297 Avenue du Mistral
13600 La Ciotat


14.3. Retour du produit
Le client devra retourner le bon cadeau et/ou le bon d'échange au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter en indiquant dans le courrier ou le colis le numéro de la commande.
Le Client devra retourner le bon cadeau ou le bon d'échange à l'adresse suivante :

SARL STAGE AUTO - Espace Mistral Bat A

297Avenue du Mistral
13600 La Ciotat


14.4. Le remboursement
Si le client exerce son droit de rétractation, STAGE AUTO remboursera le client dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter soit de la récupération du bon cadeau soit de la date d'envoi du bon cadeau sur justificatif du client. Par justificatif, il faut entendre tout moyen permettant de justifier de l'envoi du produit à STAGE AUTO, sans contestation possible.
Le client sera remboursé du prix effectivement réglé à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Article 15 - GARANTIE LEGALE

15.1. Garantie légale de conformité
Si au moment de la délivrance du bon cadeau, chèque cadeau ou bon d'échange, celui-ci présente un défaut de conformité et selon ce qu'il est possible de faire, STAGE AUTO s'engage à le remplacer par un bon cadeau, un chèque cadeau ou un bon d'échange identique ou à le lui échanger pour un bon cadeau, chèque cadeau, bon d'échange de qualité et de prix équivalent, ou encore à lui rembourser le prix du bon cadeau, chèque cadeau, bon d'échange commandé dans les trente (30) jours suivant la demande du client.

Article L.211-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5 du code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.211-7 du code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L.211-10 du code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L.211-12 du code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
15.2. Garantie légale des vices cachés
Après évaluation du vice et selon le choix du client, STAGE AUTO s'engage soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à STAGE AUTO soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client décidé de le conserver.

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1644 du code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».

Article 1645 du code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

Article 1646 du code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 16 - CONSERVATION DES DONNEES D'IDENTIFICATION

Conformément à l'article 6-II de la loi sur la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et de son décret d'application n°2011-219 du 25 février 2011, STAGE AUTO est soumis à l'obligation légale de conserver les données d'identification des personnes ayant créé un compte.
STAGE AUTO pourra être amené à communiquer ces données d'identification à la demande de l'autorité judiciaire.

Article 17 - DONNEES PERSONNELLES

Pour s'inscrire sur le site www.stage-auto.com, le client doit remplir un formulaire en ligne.
Certaines des informations demandées constituent des données personnelles.
Elles sont enregistrées et conservées par STAGE AUTO. STAGE AUTO s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées.
Les données personnelles collectées par STAGE AUTO telles que le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l'adresse mail et l'adresse postale sont nécessaires à l'inscription, la gestion des commandes, la livraison des bons, la facturation ainsi que les mails promotionnels, des newsletters afin notamment de personnaliser la communication.
Les données personnelles sont destinées à STAGE AUTO ainsi qu'à ses partenaires.
Le client est expressément informé que STAGE AUTO sera en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles du client sur injonction des autorités judiciaires.
Le responsable du traitement des données personnelles est Christophe Jacquart.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Pour ce faire, le client doit adresser sa demande à l'adresse suivante :

SARL STAGE AUTO - Espace Mistral Bat A

297Avenue du Mistral
13600 La Ciotat


En indiquant son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique accompagnée de la copie de sa pièce d'identité.
Lors de la création ou encore de la consultation du compte, le client peut choisir de recevoir offres notamment commerciales de STAGE AUTO et des partenaires commerciaux de STAGE AUTO.
Le client a la possibilité de se désabonner de l'envoi de newsletters en cliquant sur le lien figurant dans chaque newsletter « se désabonner ».

Article 18 - COOKIES

18.1. Qu'est ce qu'un cookie ?
Les cookies sont de petits fichiers textes que votre ordinateur télécharge à chaque fois que vous visitez un site Web. Lorsque vous retournez sur des sites Web, ou que vous vous rendez sur des sites Web utilisant les mêmes cookies, ceux-ci reconnaissent les cookies et donc votre ordinateur ou votre périphérique mobile.
Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour récupérer les données sur le disque dur du client, installer un virus, lire une adresse e-mail du client ou encore se procurer des informations personnelles.

18.2. À quoi servent les cookies installés par STAGE AUTO


Les cookies susceptibles d'être installé par STAGE AUTO permettent :
  • d'établir des statistiques de fréquentation et d'utilisation de divers éléments composant le site de STAGE AUTO pour améliorer l'ergonomie et l'intérêt du site,
  • d'adapter la présentation du site STAGE AUTO aux préférences affichage du terminal du client lors de sa visite sur le site,
  • de mettre en œuvre des mesures de sécurité,
  • de mémoriser les informations relatives au formulaire rempli par le client,
  • de permettre au client d'accéder à des espaces réservés et personnels du site STAGE AUTO,
  • de présenter des publicités les plus pertinentes possibles pour le client.

18.3. L'utilisation partagée de votre terminal


Le partage avec d'autres personnes de l'utilisation du terminal de le client et la configuration des paramètres de son navigateur à l'égard des vous qui relève de son libre choix et de sa propre responsabilité.

18.4. La publicité

L'intérêt de voir s'afficher des publicités adaptées à votre navigation


L'objectif de STAGE AUTO est de vous présenter des publicités les plus pertinentes possibles. Pour ce faire, la technologie des cookies permet de déterminer quelles publicités afficher à un terminal, en temps réel, en fonction de la navigation récente sur un ou plusieurs sites.
L'intérêt de le client sur les contenus publicitaires et de voir s'afficher des publicités correspondants à ses centres d'intérêt. De la même manière, les annonceurs qui souhaitent voir la publicité diffusée, sont intéressés par l'affichage de leurs offres auprès d'utilisateurs susceptibles d'être les plus intéressés par celle-ci.

Emission de cookies via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires.


Les contenus publicitaires diffusés dans les espaces publicitaires de STAGE AUTO sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers. Ces cookies peuvent provenir soit de l'annonceur soit d'un prestataire tiers à l'annonceur tel qu'une agence de communication soit d'une régie publicitaire exploitant les espaces publicitaires de STAGE AUTO.
L'objet de ces cookies, dans la plupart des cas, et de comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via les espaces publicitaires de STAGE AUTO, d'identifier les publicités affichées, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait, d'établir des statistiques et de reconnaître votre terminal lors de votre navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers mettent également des cookies et, le cas échéant, d'adapter ces sites et services tiers ou les publicités qui diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.
Les cookies permettent aussi notamment aux régies publicitaires d'adapter les espaces publicitaires qu'elles opèrent aux préférences d'affichage du terminal de le client selon les matériels et les logiciels de visualisation de lecture que le terminal de le client comporte.

18.5. Les cookies "FLASH®" de "Adobe flash Player"


Adobe flash Player® est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique « FLASH ». Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l'utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, « Adobe flash Player » gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.
Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser le contenu développé avec le langage « FLASH », le client devra alors accéder à ces outils de gestion des cookies FLASH directement depuis le site Internet d'Adobe à l'adresse suivante : http//www.adobe.com/fr/.

18.6. Émission de cookies par des tiers du fait d'applications tierces intégrées à notre site ou les réseaux sociaux


Le site STAGE AUTO utilise des plug-in de réseaux sociaux notamment Twitter®, Facebook® et Google® plus.
Si le client interagit au moyen des plug-in, les informations liées à la navigation de le client sur le site STAGE AUTO et à son adhésion à ces réseaux sociaux seront transmises ET enregistrées sur un serveur de la société qui exploite le réseau social en question et partagées selon les paramètres du compte utilisateur de le client sur ces réseaux sociaux et ce, conformément aux conditions d'utilisation du réseau social concerné.
Si le client ne souhaite pas que le réseau social concerné relie les informations collectées par l'intermédiaire du site STAGE AUTO à son compte utilisateur, il devra se déconnecter du réseau social avant de visiter le site STAGE AUTO.
Le client est expressément informé que l'utilisation de ces plug-in ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et soumise aux conditions liant le client et le réseau social concerné dont il est membre.

18.7. Les choix du client concernant les cookies en fonction du navigateur utilisé


Le client a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur à cette fin. Cependant, si le client décide de supprimer ces cookies, il devra par la suite renouveler l'opération.
Il en est de même, s'il décide de surfer sur un autre navigateur, il faudra à nouveau supprimer les cookies sur ce deuxième navigateur.
Le menue « aide » de chaque navigateur permet de vous informer sur la manière d'exprimer et de modifier le choix en matière de cookies :
Le client a aussi la possibilité de se connecter sur le site www.youronlinechoices.com/fr/ proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupée au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et gérée en France par l'Interactive Advertising Bureau (IAB) France.
Le client pourra connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offre la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal : //www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.
Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée permettant d'exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d'être utilisés afin d'adapter la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d'y être affichées.
Cependant, cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicité sur les sites Internet que le client visitera. Elle ne bloquera que les technologies permettant d'adapter les publicités à ses centres d'intérêt.

Article 19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

19.1. Marque
La société STAGE AUTO est titulaire de la marque française STAGE AUTO.COM enregistrée à l'INPI sous le n° 4052667.
L'utilisation du site web et/ou la passation de commandes sur le site www.stage-auto.com n'entraîne aucun transfert de propriété au profit du client.
Toute reproduction de la marque sans l'autorisation préalable et écrite de STAGE AUTO est constitutive d'un acte de contrefaçon et sera susceptible d'entrainer des poursuites judiciaires.
19.2. Le site web www.stage-auto.com
STAGE AUTO est titulaire de tous les droits d'auteur afférents à son site Internet dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.
L'utilisation des services en ligne offerts sur le site Internet www.stage-auto.com n'entraîne aucun transfert de propriété au profit du professionnel.
Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site Internet sans l'autorisation préalable et écrite de STAGE AUTO constitue un acte de contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.

Article 20 - ARCHIVAGE DES COMMANDES

Toute commande supérieure à 120 € fera l'objet d'un archivage électronique par STAGE AUTO.
L'ensemble des commandes passées par le client se trouvera dans son compte personnel dans la rubrique « Historique des commandes ».

Article 21 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


STAGE AUTO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente notamment en raison de l'évolution et/ou de la modification de ses rubriques, de l'évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.
Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables et opposables au client lors d'une vente effectuée postérieurement à l'entrée en vigueur desdites conditions générales de vente.

Article 22 - LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site www.stage-auto.com ont été insérés dans le respect des règles en vigueur.
Cependant, STAGE AUTO ne peut garantir le contenu des sites Internet ciblés par les liens hypertextes. La responsabilité de STAGE AUTO ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.

Article 23 - TOLERANCE

Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation de STAGE AUTO dans l'application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes conditions générales d'utilisation, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales d'utilisation, ni générer un droit quelconque.

Article 24 - INVALIDITE D'UNE CLAUSE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d'utilisation deviendrait nulle (s), illégale (s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l'applicabilité de tout autre stipulation des présentes conditions générales d'utilisation ne serait aucunement affectée ou altérée.

Article 25 - RECLAMATION PREALABLE

En cas de litige, le client devra s'adresser en priorité à STAGE AUTO pour obtenir une solution amiable.
Toutes les réclamations relatives à la commande passée ou à la réalisation de l'activité devront être adressées à STAGE AUTO par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante :
STAGE AUTO
Espace Mistral Bat A
297Avenue du Mistral
13600 La Ciotat
Toute réclamation doit être retournée dans les 10 jours maximum après la date de réalisation de l'activité.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.

Article 26 - DROIT APPLICABLE

Il est expressément prévu que les conditions générales d'utilisation sont régies et soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.

Article 27 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Dans l'hypothèse où le client serait un professionnel, tout litige auquel les Conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille que ce soit pour les procédures d'urgence ou conservatoire en référé ou par requête et nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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